Article (Arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 6. - Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent arrêté.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux commissions administratives
paritaires locales