Article (Arrêté du 4 mars 1996 fixant pour 1996 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure)
Art. 2. - Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/96 Page 5585 a 5586
......................................................