Article (Arrêté du 21 février 1996 portant nomination à la Commission nationale technique)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1996, Mme Imbert de la Phalecque (Denise), conseiller honoraire à la cour d'appel de Douai, est désignée en qualité de président de section près la Commission nationale technique,
mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.