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Article (Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants)

Article (Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants)

Art. 5. - Le titre II de l'arrêté du 7 juillet 1966 susvisé est abrogé.