Article (Règlement du jeu instantané dénommé << Millionnaire >>)
Article 1er
Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » dont la partie grattable des tickets représente une image stylisée de la roue de tirage.
Le règlement fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel du 5 août 1994 s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » dont la partie grattable des tickets représente une image stylisée d'un poste de télévision.