Article (Décret no 96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - L'article D. 910-9 du code du travail est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « comptant vingt-trois membres » sont supprimés ;
2. Après le 10o, il est inséré un 11o ainsi rédigé :
« 11o Des parlementaires élus dans le département » ;
3. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire,
qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental. »