Article (Arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel)
Art. 2. - Le comité technique paritaire central, visé à l'article 1er,
exerce, pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.