Article (Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes)
Art. 1er. - L'intitulé de la sous-section II de la section II du chapitre III du titre VI du livre III du code des communes est rédigé comme suit : « Sous-section II : Transport de corps vers un établissement de santé ».