Article (Arrêté du 21 février 1996 portant création d'un observatoire de l'eau)
Art. 9. - Le directeur de l'eau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.