Article (Arrêté du 26 février 1996 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base)
Art. 1er. - En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 164 F.
Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 16 251 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 66 658 F s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.