Articles

Article (Arrêté du 21 février 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)

Article (Arrêté du 21 février 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)

Art. 2. - Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne comprend tous les aérodromes dont le nombre annuel d'unités de service taxables, calculé conformément à l'article 3 ci-après,
sur les années 1991, 1992 et 1993 dépasse en moyenne 5 000 unités de service. Le champ d'application de la redevance est présenté dans les annexes suivantes :
- en annexe I pour les vols effectués en 1991 ;
- en annexe II pour les vols effectués en 1992 ;
- en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.