Article (Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural)
Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé « L'exploitation agricole ».
Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.