Article (Arrêté du 23 février 1996 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la Commission nationale d'aménagement foncier)
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.