Article (Arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales)
Art. 7. - Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.