Article (Décision du 6 février 1996 portant agrément en qualité de contrôleur technique)
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 février 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 février 2001 à la société A.I.N.F. S.A. domiciliée zone industrielle, rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique ;
D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.