Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 23 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Gien (45).
Fréquence : 100,2 MHz.
Décision d'autorisation : no 91-443 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991.
Motif de la mise en demeure : puissance excessive, puissance nominale maximale de l'émetteur excessive.