Article (Arrêté du 9 février 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
2.5.2. Connexion avec un autre réseau indépendant
Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
3. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'EXPLOITANT