Article (Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance)
Art. 10. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.