Article (Arrêté du 12 février 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 6. - L'arrêté du 9 octobre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage privé du service fixe terrestre est abrogé.