Article (Arrêté du 31 janvier 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale)
Art. 6. - L'arrêté du 29 janvier 1993 modifié portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.