Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 1er. - La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.