Article (Arrêté du 7 mars 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
GESTETNER FRANCE
Le photocopieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Gestetner 2627 td et son procédé d'encrage identique à celui du copieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td.
Le photocopieur Gestetner 2635 td et son procédé d'encrage identique à celui du copieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td.
Le photocopieur Gestetner 2417 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Gestetner 2404 et son procédé d'encrage.