Article (Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement)
Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé, les mots : « tous les six mois » sont remplacés par les mots : « tous les ans ».