Article (Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots : « et un échelon provisoire » sont supprimés.