Article (Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ».