Article (Arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée)
Art. 1er. - Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1995 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 0,1 p. 100.