Article (Arrêté du 13 mars 1996 portant délégation de signature)
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et Marc Pinguet, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.