Article (Décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture)
Art. 3. - Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.