Article (Décret no 96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé, les mots :
« 20 000 F » sont remplacés par les mots : « 2 000 F par mois ».