Article (Arrêté du 3 janvier 1996 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle dans le but de réduire les nuisances acoustiques autour de la plate-forme)
Art. 3. - Des dérogations au régime défini aux articles 1er et 2 ci-dessus pourront être accordées, dans des circonstances exceptionnelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.