Article (Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations)
Art. 4. - Les articles R. 133-8, R. 241-2, R. 243-28, R. 243-30, R. 243-33, R. 243-37, R. 243-39, R. 243-43, R. 741-7 du même code sont modifiés comme suit :
I. - L'article R. 133-8 est abrogé.
II. - L'avant-dernier alinéa de l'article R. 241-2 est abrogé.
III. - A l'article R. 243-28, la référence aux articles : « R. 243-18 et R. 243-19 » est remplacée par la référence aux articles : « R. 243-18, R.
243-19 et R. 243-20 ».
IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 243-30, les mots : « peuvent être arrondies » sont remplacés par les mots : « sont arrondies ».
V. - A l'article R. 243-33 :
a) Les mots « dans les quinze jours » sont remplacés par les mots « dans le mois ».
b) L'article est complété par la phrase suivante :
« Ces pénalités et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans les conditions fixées à l'article R. 243-20 ».
VI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 243-37, les mots : « peuvent être arrondies » sont remplacés par les mots : « sont arrondies ».
VII. - L'article R. 243-39 est complété par la phrase suivante : « Ces pénalités et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans les conditions fixées à l'article R. 243-20. » VIII. - A l'article R. 243-43, la référence aux articles : « R. 243-18 et R. 243-19 » est remplacée par la référence aux articles « R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-20 ».
IX. - Au deuxième alinéa de l'article R. 741-7, les mots : « dans les cinq années » sont remplacés par les mots : « dans les trois années ».