Article (Décret no 96-529 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Art. 14. - Il est ajouté à l'article 24 du titre IV du même décret un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. »
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES