Article (Décret no 96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.