Article (Arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile)
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.