Article (Décret no 96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même décret. »