Article (Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.