Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 12. - I. - Aux articles L. 712-8 et L. 712-16 du code de la santé publique, les mots « du représentant de l'Etat » et les mots « le représentant de l'Etat » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » et par les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation ».
II. - Aux autres articles du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, à l'exception des articles L. 710-19, L. 710-22, L. 712-6, L.
714-10, L. 714-29, L. 714-33, L. 714-35, L. 714-37 et L. 716-1, les mots : « représentant de l'Etat », « représentant de l'Etat dans le département », « représentant de l'Etat dans la région » ou « préfet » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation », et les mots : « le ministre ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
III. - A l'article L. 714-1 du même code, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
IV. - A l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
V. - A l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots « par les organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots « , par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».