Article (Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du décret no 78-1044 du 25 octobre 1978)
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit :
Lire « conseil d'administration du F.I.O.M. », au lieu de « conseil de gestion du F.I.O.M. » ;
Supprimer au paragraphe 1 : « Les décisions qu'il prend sont sans appel et n'ont pas à être motivées ».