Article (Décret no 96-453 du 24 mai 1996 modifiant le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 10. - A l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots : « du décret du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables aux fonctionnaires de l'Etat ».