Article (Arrêté du 19 avril 1996 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale et des secrétaires administratifs de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 7. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.