Article (Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 12. - La subvention est attribuée aux personnes dont les ressources mensuelles établies sur les douze mois précédents sont au plus égales à un montant fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Ce plafond ne peut être supérieur à deux fois et demie le salaire minimum interprofessionnel garanti du département depuis au moins un an à la date de l'examen du dossier.
Section 2
Nature des travaux subventionnables