Article (Arrêté du 29 mars 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 12 février 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues jusqu'au 31 décembre 1996 dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.