Article (Arrêté du 4 mars 1996 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Epreuves orales obligatoires
Epreuve no 5
(Organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française)
1. Statut du territoire de la Polynésie française (loi du 6 septembre 1984 modifiée) :
Des institutions du territoire :
- le Gouvernement du territoire ;
- l'assemblée territoriale ;
- le Conseil économique, social et culturel ;
De l'identité culturelle de la Polynésie française ;
Du haut-commissaire de la République ;
Du comptable du territoire et du contrôle financier ;
Du tribunal administratif de la Polynésie française ;
De l'aide technique et financière contractuelle.
2. Les services administratifs :
Les circonscriptions administratives ;
Les communes.
3. L'organisation judiciaire (ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 et décret du 26 juillet 1993). - Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
La cour d'appel ;
Le tribunal de première instance ;
Les sections détachées du tribunal de première instance ;
Les secrétariats-greffes des juridictions ;
Les juridictions des mineurs ;
Le tribunal du travail ;
Le tribunal mixte de commerce.