Article (Décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche)
Art. 9. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.