Article (Saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 présentées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visées dans la décision no 95-370 DC)
LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE
Paris, le 20 décembre 1995.