Article (Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 destinées aux personnes physiques)
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006, destinée aux personnes physiques.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1995.
L'intérêt nominal est de 7,25 p. 100, soit 145 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, le 25 avril 1996, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 72,50 F par obligation.
Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1996, à la ligne O.A.T. 7,25 p. 100 Avril 2006, créée par l'arrêté susvisé.