Article (Décret no 95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la protection de la nature)
Art. 13. - A l'article R. 251-20 du même code, les mots: « en vertu de l'article » sont remplacés par les mots: « en vertu des articles R.
251-10-1, R. 251-15 et ».