Article (Décret du 8 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.