Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 16. - L'article 22 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 22. - Le conseil d'administration détermine la composition de son bureau. Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil. »