Article (Arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.